Rédaction d’une Mise en Demeure

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Rédaction d’une Mise en Demeure

$225.00

Lettre officielle signifiant un avis final avant le début des procédures judiciaires. La lettre sera signée par un avocat et envoyée par courrier recommandé. Avant de la rédiger, un formulaire devra être rempli afin de communiquer à l'avocat l'ensemble des informations pertinentes. Plusieurs outils seront disponibles en ligne directement via le portail privé « Mon Bureau ».

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Description

Une lettre de mise en demeure (ou avis défaut) est une correspondance que l’on fait parvenir à une autre personne afin de lui formuler, par exemple, une demande officielle.

A titre d’exemple, lorsqu’un débiteur refuse ou néglige de payer l’argent qu’il doit, le créancier peut exercer un recours par le biais du système judiciaire. Cependant, avant de prendre une action en justice, le créancier doit, comme condition préalable, mettre le débiteur en demeure. Cela signifie que le créancier doit aviser le débiteur de son intention de récupérer l’argent qui lui est dû.

Idéalement, l’avis de défaut est envoyé par courrier recommandé, ou par une autre méthode qui permet au créancier d’obtenir la preuve de sa réception par le débiteur. L’avis de défaut et la preuve de sa réception sont ensuite soumis au dossier de la Cour afin d’être utilisés comme éléments de preuve.