Services d'accompagnement à la Cour des Petites Créances

Mise en demeure

Une lettre de mise en demeure (ou avis défaut) est une correspondance que l’on fait parvenir à une autre personne afin de lui formuler, par exemple, une demande officielle. À titre d’exemple, lorsqu’un débiteur refuse ou néglige de payer l’argent qu’il doit, le créancier peut exercer un recours par le biais du système judiciaire. Cependant, avant de prendre une action en justice, le créancier doit, comme condition préalable, mettre le débiteur en demeure. Cela signifie que le créancier doit aviser le débiteur de son intention de récupérer l’argent qui lui est dû. Idéalement, l’avis de défaut est envoyé par courrier recommandé, ou par une autre méthode qui permet au créancier d’obtenir la preuve de sa réception par le débiteur. L’avis de défaut et la preuve de sa réception sont ensuite soumis au dossier de la Cour afin d’être utilisés comme éléments de preuve.

Demande Reconventionelle

La Demande reconventionnelle est une Demande en Justice formulée contre la partie Demanderesse par la partie Défenderesse. Les deux (2) Demandes sont inscrites dans le même dossier et le Juge appelé à entendre la cause tranchera en même temps sur les deux Demandes.

Entrevue avec un Avocat

Bien que nous ayons pris la peine de mettre à votre disposition des outils facilitant la communication des informations concernant votre dossier, il est parfois difficile pour un justiciable de comprendre certains principes ou même d’entrevoir leur chance de succès en cas de litige. Les entrevues face à face vous aideront à mieux comprendre les tenants et aboutissants du processus judiciaire. Nos tarifs pour les entrevues sont bien au-dessous de la moyenne du taux horaire des avocats pratiquant en cabinets privés. Nos avocats ont à cœur l’accessibilité à la justice des citoyens et c’est la principale raison pour laquelle ce service vous est offert à prix réduit.

Demande à la Cour des Petites Créances

La demande en justice est le formulaire écrit via lequel vous débutez la poursuite judiciaire contre votre « débiteur ». L’avocat qui vous sera recommandé par notre service s’occupera de rédiger cette demande en justice pour vous. Il y exposera les motifs à l’appui de votre demande et indiquera les conclusions que vous recherchez. Le formulaire dûment rempli sera accompagné d’une Annexe afin d’y détailler votre raisonnement et votre preuve. Cette façon de procéder augmentera davantage vos chances de succès.

Préparation a une Audience

En plus des services de rédaction, notre équipe est en mesure de vous préparer à l’audition de votre cause. Bien avant le procès, il sera très important de vous assurer que vos Pièces ont bien été produites et que les témoins sont bien inscrits pour le procès. Le Juge aura un rôle très actif et vous posera des questions. Comment répondre ? Quel est le meilleur moment pour présenter vos arguments ? Vos arguments sont-ils en appuyés de jugements déjà rendus ? Afin de répondre à toutes ces questions, notre équipe de plaideurs chevronnés vous aidera à vous exprimer de manière à ce que le Juge puisse bien vous comprendre lors de votre procès. Aller à la Boutique

Réponse / Contestation

Après avoir reçu une Demande en justice par courrier recommandé ou par huissier, en tant que partie défenderesse, il est essentiel de déposer une Réponse afin d’éviter qu’un jugement par défaut soit rendu contre soi. Ce document vous permettra d’énoncer vos moyens de défense et de faire valoir votre point de vue au Juge chargé d’entendre la cause. La Réponse consiste à répondre essentiellement à la Demande en Justice. Nous pourrons vous aider à le faire en prenant en compte la preuve que vous disposez. Dans le cadre de la Réponse, vous pourrez également demander à ce que la Demande en Justice soit entendue dans un autre palais de justice, faire votre propre demande en justice contre la personne qui vous poursuit, et même impliquer une autre personne au dossier.

Préparation de Témoins

Lors de l’audience, il ne fait aucun doute que le Juge vous interrogera, de même que vos témoins, le cas échéant. Leur crédibilité est importante et ceux-ci doivent être convaincants lors de leur témoignage. En plus de ce qu’ils diront, leur langage corporel sera tout aussi important. Nous vous rappelons que les témoins ordinaires sont ceux qui auront eu une connaissance personnelle des faits sur quoi ils témoigneront. Tandis que les témoins experts viendront expliquer au Juge leur analyse en raison de leur expertise sur un point donné.

Recherche de Jurisprudences

Les jurisprudences sont très utiles quant à l’interprétation de certains principes de droit. Bien que les Juges sont très compétents dans leur métier, il est impossible pour eux de tout connaitre et il est parfois important de rappeler certains principes déjà énoncés dans des jugements ultérieurs, que ce soit des jugements de la Cour des Petites Créances, de la Cour Supérieure, de la Cour d’Appel ou même de la Cour Suprême. Notre équipe pourra vous aider à présenter ces jugements au Juge afin d’appuyer votre interprétation de la Loi lorsque celle-ci peut laisser présager un certain doute relativement aux faits qui vous concernent dans votre dossier.

Notre Méthodologie

Nous sommes en mesure de vous offrir des forfaits à bas prix en raison du fait que nous avons mis en place une structure qui vous permets de participer et contribuer à l’atteinte de vos objectifs. La clé du succès réside dans une méthodologie que nous utilisons. A l’ère des nouvelles technologies, il est maintenant possible d’obtenir des conseils et des services d’avocats en terme d’accompagnement tout au long du processus. Vous rester donc en contrôle du mandat que vous nous donner, en plus de faire des économies substantielles. Cette méthodologie cadre bien avec les nouveaux principes directeurs de la procédure civile au Québec.