Modalités Générales

EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT PAR L’ENTENTE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION QUI EST ÉNONCÉE CI-DESSOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER CE SITE.

  1. Préambule

Petitescreances.ca, small-claims.ca et avocatsaforfaits.ca sont des noms de domaine détenus par Lexpro Consultants inc. (ci-après « Lexpro »). Lexpro est l’unique propriétaire des noms de domaine « petitescreances.ca », « avocatsaforfaits.ca » et « small-claims.ca ». Il a pour but de recommander des clients, qui s’inscrivent sur le Site, à des avocats qui désirent accompagner ces derniers dans le processus judiciaire de la Cour des petites créances, ou simplement qui acceptent d’offrir des forfaits juridiques.

  1. Inscription en tant que client

L’inscription au site web lexproconsultants.com (ci-après « le Site ») est gratuite. Pour s’inscrire, il suffit de se rendre sur la page « Mon Bureau ». Il vous sera alors demandé d’indiquer votre courriel en plus de choisir un mot de passe. Vous pouvez également vous inscrire lors de l’achat d’un service et/ou lors d’une inscription pour un rendez-vous avec un avocat. Suite à votre inscription, vous recevrez un courriel de bienvenue et plusieurs informations importantes s’y trouveront. Si vous ne voyez pas de courriel de admin@lexproconsultants.com dans votre boite de réception, veuillez consulter votre boite de courrier indésirable.

  1. Conditions d’admissibilité en tant qu’avocat collaborateur

Afin d’agir comme avocat, vous devez être un avocat en exercice dûment inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec. Tout avocat membre du Barreau du Québec peut s’inscrire au Service en remplissant un formulaire d’inscription et en acceptant la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation. En plus de certaines conditions qu’il doit respecter dans l’entente de collaboration avec le Site, il s’engage également à refuser tout mandat qui le placerait en conflit d’intérêts avec un éventuel client et/ou la partie adverse. De plus, il s’engage à respecter les tarifs affichés sur le Site pour les services et les forfaits offerts.

  1. Utilisation interdite du Site

En tant qu’usager, il vous est interdit d’utiliser le Site d’une manière à ne pas nuire au fonctionnement et d’y soumettre, via les outils offerts dans le portail privé, du contenu qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi applicable. À titre d’exemple, il vous ai interdit de téléverser du contenu qui contient des éléments grossiers ou offensants, notamment, du contenu commercial, y compris notamment une publicité, une sollicitation ou une offre visant la vente de produits, de marchandises ou de services, une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des sondages ou des concours.

  1. Modification du Site

Les administrateurs du Site se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout Contenu, en tout ou en partie, à leur entière discrétion, en tout temps et sans avis préalable du Site, notamment et sans limiter la portée de ce qui précède, les prix, les services et les forfaits offerts, les outils technologiques, etc.

  1. Confidentialité des renseignements

Les avocats inscrits sur le Site sont soumis à la règle du secret professionnel. Ces derniers sont obligés de maintenir la confidentialité de toute information reçue et/ou échangée a, ni n’échangera vos Renseignements à des tiers sans votre consentement, à l’exception des avocats susceptibles de prendre en charge votre demande d’accompagnement. En ce qui concerne votre inscription au Site, les usagers s’engagent à maintenir à jour les informations fournies dans votre compte en ligne pour toute la durée de votre utilisation du Site. Si vous changez de coordonnées, vous devez effectuer le changement dans votre compte dans les plus brefs délais. Vos informations personnelles seront conservées durant toute la durée de votre inscription au Site. Si vous fermez votre compte, les administrateurs supprimeront tous les renseignements et autres informations vous concernant et contenus dans votre compte.

  1. Lois applicables et forum

Les présentes modalités générales et leur interprétation sont régies par les lois du Québec qui y sont applicables. Tout litige concernant l’utilisation de ce Site, par les usagers et/ou des tiers, devra être entendu dans le district de Montréal, dans la province de Québec.