Conditions d’utilisation

EN ACHETANT DES SERVICES VIA LE PRÉSENT SITE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, REFUSEZ LA TRANSACTION.

Préambule

Les présentes conditions s’appliquent à tout achat de forfait et/ou de service offert par Lexpro Consultants Inc. (ci-après « Lexpro »), et s’ajoutent aux modalités d’utilisations générales du site web.

Nature des services offerts sur le site web lexproconsultants.com

La plateforme web lexproconsultants.com offre un ensemble de forfaits concernant des services juridiques, en plus d’offrir des services d’accompagnement pour les citoyens impliqués, ou désirant s’impliquer, dans le processus de la Cour des petites créances.

Tous les services et les forfaits incluent :

  • Ouverture d’un dossier auprès d’un avocat
  • Accès au portail privé « Mon Bureau »
  • Assistance technique pour les Clients inscrits sur la plateforme web

Les frais suivants sont exclus de tous les services et forfaits offerts sur la plateforme web :

Tous les frais qui pourraient être requis à la Cour des petites créances, à savoir :

  • Frais pour le dépôt de la demande en justice
  • Frais pour la Réponse
  • Toutes autres procédures judiciaires
  • Frais de messagerie et de signification (à l’exception de ceux spécifiquement inclus dans les services et/ou forfaits)
  • Tout frais ou service non expressément prévu aux présentes

Paiement

Le paiement pour les services et les forfaits offerts sur la plateforme du site web peuvent être effectués via PayPal ou par carte de crédit. Il s’agit d’une avance pour les services à être effectués.

IMPORTANT!! : Aucun service ni rendez-vous ne peut être fourni avant l’expiration des dix (10) jours suivants la réception du chèque, ou deux (2) jours suivant la réception du transfert Interac. Dans l’éventualité d’un remboursement, un montant de cinq dollars (5$) sera déduit du montant total et le remboursement sera envoyé par chèque adressé au nom de l’utilisateur directement par courrier régulier dans les quinze (15) jours du remboursement.

Tout versement relatif aux forfaits est considéré être fait en raison d’une entente de services forfaitaires au sens de l’article 2109 du Code civil du Québec. Le versement de l’avance concernant un forfait ne sera pas remboursé si tous les services requis ont été rendus, et ce, malgré que le dossier se règle avant le procès ou suite au procès, le cas échéant.

Les taxes provinciales et fédérales (TPS et TVQ) sont en sus des prix indiqués sur le site web.

Refus d’un mandat

Les avocats sont en droit de refuser d’accepter des mandats et des rendez-vous à des Clients à leur entière discrétion. En cas de refus ou d’impossibilité pour l’avocat de fournir les services au Client, ce dernier sera remboursé en totalité.

Résiliation

En cas de demande de la part du Client de mettre fin au mandat, les services déjà effectués seront facturés au taux de 200$ de l’heure. En aucun temps, les services ne peuvent excéder le montant de l’avance fournie.

Rendez-vous en ligne

Les rendez-vous en ligne peuvent être annulés en tout temps. Afin d’éviter aux avocats de perdre leur temps, nous demandons aux Clients d’annuler leur rendez-vous au plus tard dans les 24 heures précédant la date et l’heure de rendez-vous.

Communication de documents

Il est de la responsabilité du Client de communiquer à l’avocat le ou les documents requis dans le cadre de sa demande de service et/ou forfait, lorsqu’applicable. Le Client peut utiliser les courriels, le fax, les services en ligne offerts sur le portail privé de la plateforme web ou même l’envoi postal. Il est de la responsabilité du Client d’agir avec diligence.

L’avocat aura le choix de communiquer au Client les documents requis et demandé, notamment une copie d’une mise en demeure, d’un formulaire de demande à la Cour des petites créances, de la manière qu’il jugera à propos, soit par la plateforme web, par courriel, par courrier postal, par fax ou par tout autre moyen. À l’exception de la mise en demeure, aucun formulaire requis par la Cour des petites créances ne sera signé par l’avocat.

Les procédures et formulaires qui seront préparés par les avocats doivent être déposés, signés et produits par le Client. Il en assume la pleine responsabilité.

Responsabilité professionnelle

Lexpro ainsi que les avocats garantissent que toute information divulguée par le Client dans le cadre de son dossier est protégée par le secret professionnel.

Lexpro garantie :

  • que tout mandat à être confié le sera à un avocat dûment inscrit à l’ordre du Barreau du Québec
  • que tous les documents téléversés par le Client sur la plateforme web relativement à chaque Client seront à la disposition des avocats autorisés.

Aucune Garantie de résultat

Aucun service et/ou forfait offerts sur la plateforme web ne garantit la réussite d’une demande ou d’une défense, notamment, dans le cadre d’un dossier à la Cour des Petites Créances.

Forum et Loi applicable

Tout litige qui surviendrait entre le client et Lexpro sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, selon les lois et règlements applicables dans la province de Québec