Categorie: Compétence de la Cour des Petites Créances

Droit d’occupation d’un immeuble vs Bail d’un Logement

Il arrive très souvent que lors d’une transaction immobilière (ex. : achat d’une maison unifamiliale), le vendeur demande de continuer à occuper les lieux temporairement le temps de trouver un autre logis. Dans ce genre de situation, l’acheteur accepte généralement cette demande et les deux parties conviennent devant le notaire d’ajouter une clause d’occupation moyennant […]